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Cour de cassation · 31 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-42.226

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES le pourvoi principal de la Société industrielle de montage et études et le pourvoi incident de M. X...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal de la Société industrielle de montage et études et le pourvoi incident de M. X
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la Société industrielle de montage et études aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Société industrielle de montage et études et M. X... ont formé respectivement un pourvoi principal et un pourvoi incident contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois, tant principal qu'incident, ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal de la Société industrielle de montage et études et le pourvoi incident de M. X... ;

Condamne la Société industrielle de montage et études aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société industrielle de montage et études et M. X... ont formé respectivement un pourvoi principal et un pourvoi incident contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    strielle de montage et études et M. X... ont formé respectivement un pourvoi principal et un pourvoi incident contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois, tant principal qu'incident, ne sont pas recevables ;
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Attendu que la Société industrielle de montage et études et M. X... ont formé respectivement un pourvoi principal et un pourvoi incident contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois, tant principal qu'incid
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    Demandes et arguments
    Société industrielle de montage et études et M. X... ont formé respectivement un pourvoi principal et un pourvoi incident contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois, tant principal qu'incident, ne sont pas recevables ;
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    urvoi incident contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois, tant principal qu'incident, ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal de la Société industrielle de montage et ét
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372477cd58014677415bc4
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