Cour de cassation · 31 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.183

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

31 mai 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER DECEMBRE 1972, LIOGIER A, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE MANUSINOR, PAR ACTE DU 6 MARS 1973 AYANT EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1973, L'ATELIER DE FABRICATION DE PRODUITS METALLURGIQUES USINES QU'IL EXPLOITAIT A TENCE ;

QUE PRETENDANT AVOIR POURSUIVI PENDANT TROIS MOIS SON ACTIVITE DANS LES LIEUX EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER SALARIE DE CETTE SOCIETE, QUI L'AURAIT LICENCIE, IL L'A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE REMUNERATION ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES D'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE DANS L'ATELIER PAR LA SOCIETE LE 5 JANVIER 1973, IL DEVAIT EN ASSURER JUSQU'A NOUVEL ORDRE LA MARCHE TECHNIQUE ET LA RENTABILITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT NOTAMMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE ET A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'ILS ONT ANALYSEES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LIOGIER S'ETAIT BORNE A LA METTRE AU COURANT POUR FACILITER LA CONTINUATION PAR ELLE DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS, QUE LIOGIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR LUI, QU'AUCUNE REMUNERATION N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENUE NI VERSEE EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE ET QUE SEULS DES SECOURS AVAIENT ETE REMIS A SA FAMILLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER DECEMBRE 1972, LIOGIER A, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE MANUSINOR, PAR ACTE DU 6 MARS 1973 AYANT EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1973, L'ATELIER DE FABRICATION DE PRODUITS METALLURGIQUES USINES QU'IL EXPLOITAIT A TENCE ; QUE PRETENDANT AVOIR POURSUIVI PENDANT TROIS MOIS SON ACTIVITE DANS LES LIEUX EN QUALITE DE CHEF …
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73, L'ATELIER DE FABRICATION DE PRODUITS METALLURGIQUES USINES QU'IL EXPLOITAIT A TENCE ; QUE PRETENDANT AVOIR POURSUIVI PENDANT TROIS MOIS SON ACTIVITE DANS LES LIEUX EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER SALARIE DE CETTE SOCIETE, QUI L'AURAIT LICENCIE, IL L'A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE REMUNERATION ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES D'UN
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re au courant pour faciliter la continuation de l'exploitation du fonds, c'est par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation que la Cour d'appel estime qu'il ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, aucune rémunération n'ayant jamais été convenue ni versée en contrepartie de son activité et seuls des secours ayant été remis à sa famille.
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IE, IL L'A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE REMUNERATION ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES D'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE DANS L'ATELIER PAR LA SOCIETE LE 5 JANVIER 1973, IL DEVAIT EN ASSURER JUSQU'A NOUVEL ORDRE LA MARCHE TECHNIQUE ET LA RENTABILITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULA
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CASSATION, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LIOGIER S'ETAIT BORNE A LA METTRE AU COURANT POUR FACILITER LA CONTINUATION PAR ELLE DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS, QUE LIOGIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR LUI, QU'AUCUNE REMUNERATION N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENUE NI VERSEE EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE ET QUE SEULS DES SECOURS AVAIENT ETE REMIS A SA FAMILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOV
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r la continuation de l'exploitation du fonds, c'est par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation que la Cour d'appel estime qu'il ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, aucune rémunération n'ayant jamais été convenue ni versée en contrepartie de son activité et seuls des secours ayant été remis à sa famille.
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LOITAIT A TENCE ; QUE PRETENDANT AVOIR POURSUIVI PENDANT TROIS MOIS SON ACTIVITE DANS LES LIEUX EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER SALARIE DE CETTE SOCIETE, QUI L'AURAIT LICENCIE, IL L'A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE REMUNERATION ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AU MOTIF QU'IL NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES D'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE DANS L'ATELIER PAR LA SOCIETE LE 5 JANVIER 1973,
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ER S'ETAIT BORNE A LA METTRE AU COURANT POUR FACILITER LA CONTINUATION PAR ELLE DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS, QUE LIOGIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR LUI, QU'AUCUNE REMUNERATION N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENUE NI VERSEE EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE ET QUE SEULS DES SECOURS AVAIENT ETE REMIS A SA FAMILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
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