Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1965, 63-40.771

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1965

Numéro d'affaire

63-40.771

Résumé

TRANSGRESSE LES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR LES PREMIERS DE CES TEXTES A UN SALARIE AYANT REMPLI LES FONCTIONS D'ASSESSEUR A UN BUREAU DE VOTE LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ALORS QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1946, N'ATTRIBUE LES FONCTIONS D'ASSESSEUR QU'AUX DEUX ELECTEURS PLUS AGES ET AUX DEUX PLUS JEUNES PRESENTS A L'OUVERTURE, ET QUE L'INTERESSE, QUI NE FAISAIT PARTIE NI DE L'UNE NI DE L'AUTRE CATEGORIE, S'EN TROUVAIT NECESSAIREMENT EXCLU.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 83 ET 100 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR EST TENU DE PERMETTRE A SON PERSONNEL DE PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE LE TEMPS CONSACRE A CES OPERATIONS EST CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE COMME TEL ; QU'IL EN EST DE MEME DU TEMPS CONSACRE PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL AUX FONCTIONS D'ASSESSEURS DES SECTIONS DE VOTE ; QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LES DEUX PLUS AGES ET LES DEUX PLUS JEUNES DES ELECTEURS PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE REMPLISSENT LES FONCTIONS D'ASSESSEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE SCHNEIDER, AVAIT DEMANDE A CELLE-CI LE…