Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2001, 98-42.070

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2001

Numéro d'affaire

98-42.070

Résumé

Un immeuble à usage locatif ne constituant pas un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, le contrat de travail d'une employée de maison chargée de l'entretien de l'immeuble n'a pas été transféré au nouveau propriétaire de l'immeuble lors de la cession de cet immeuble.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que Mme X... était salariée de M. Y... en qualité d'employée de maison chargée de l'entretien d'un immeuble de location ; que le 2 avril 1996, M. Y... a vendu l'immeuble à la société SI Est ; que le nouveau propriétaire a fait savoir à la salariée qu'elle entendait faire assurer l'entretien de l'immeuble par une société de services ; que soutenant qu'elle avait été licenciée sans respect de la procédure et sans indemnités, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner la société SI Est à lui payer diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes a relevé que l'acte de vente passé entre M. Y... et la société SI Est prévoyait que l'acquéreur était subrogé dans les droits et oblig…