Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-40.763

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2003

Numéro d'affaire

01-40.763

Résumé

L'article 3 de l'accord conclu le 13 janvier 1988 entre le gouvernement de la République française et l'Union latine détermine, de manière limitative, les dérogations à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'Union latine ; ayant constaté que le litige soumis à la juridiction prud'homale, portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail, n'était pas compris dans les exceptions conventionnellement prévues excluant le bénéfice de l'immunité de juridiction, la cour d'appel, en déclarant recevable l'action du salarié n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé le texte susvisé.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'accord conclu le 13 janvier 1988 entre le gouvernement de la et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'Union latine jouit de l'immunité de juridiction et de l'immunité d'exécution, sauf : - si elle a expressement renoncé à ladite immunité dans un cas particulier ; - en ce qui concerne toute action civile intentée par un tiers, au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'Union latine ou utilisé pour son compte, ou en ce qui concerne une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs mettant en cause un tel véhicule ; - en ce qui concerne l'exécution d'une sentence arb…