Cour de cassation · 30 novembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.315

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

30 novembre 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DOMINIQUE, TUYAUTEUR, EMPLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCART SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET ENVOYE PAR ELLE EN GRAND DEPLACEMENT EN LORRAINE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE EN LORRAINE, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ETANT AU TOTAL SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A CELLE QU'IL RECEVAIT AU HAVRE, OU IL ETAIT DOMICILIE, TOUTES PRIMES ET INDEMNITES DE CHANTIER COMPRISES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN SOUTENU PAR L'INTERESSE ET ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CERTAINES DES PRIMES DE CHANTIER AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET NE COMPENSANT PAS DES FRAIS REELS, SE TROUVAIENT SUPPRIMEES, QU'ELLES ETAIENT INDEPENDANTES DES DEPENSES COUVERTES PAR L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ET QUE CETTE MODIFICATION ESSENTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL EFFECTUEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR LE RENDAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DOMINIQUE, TUYAUTEUR, EMPLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCART SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET ENVOYE PAR ELLE EN GRAND DEPLACEMENT EN LORRAINE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE EN LORRAINE, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ETANT AU TOTAL …
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié travaillant sur un chantier, envoyé en grand déplacement, de sa demande en paiement d'indemnité de préavis à la suite de son refus de s'y rendre au motif que la rupture du contrat lui était imputable, la rémunération qui lui était proposée y compris l'indemnité de grand déplacement étant sensiblement équivalente à celle qu'il recevait, toutes primes et indemnités de chantier comprises, sans répondre à s
Demandes et arguments
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DOMINIQUE, TUYAUTEUR, EMPLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCART SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET ENVOYE PAR ELLE EN GRAND DEPLACEMENT EN LORRAINE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE EN LORRAINE, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ETANT AU TOTAL SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A CELLE QU'IL RECEVAIT AU HAVRE, OU IL ETAIT DOMICILIE, TOUTES PRIMES ET INDEMNITES DE CHANTIER COMPRISES
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
tion l'arrêt qui déboute un salarié travaillant sur un chantier, envoyé en grand déplacement, de sa demande en paiement d'indemnité de préavis à la suite de son refus de s'y rendre au motif que la rupture du contrat lui était imputable, la rémunération qui lui était proposée y compris l'indemnité de grand déplacement étant sensiblement équivalente à celle qu'il recevait, toutes primes et indemnités de chantier comprises, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles certaines des primes de chantier ayant le caractère d'un complément de rémunér
Demandes et arguments
PLOYE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOCCART SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET ENVOYE PAR ELLE EN GRAND DEPLACEMENT EN LORRAINE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE EN LORRAINE, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ETANT AU TOTAL SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A CELLE QU'IL RECEVAIT AU HAVRE, OU IL ETAIT DOMICILIE, TOUTES PRIMES ET INDEMNITES DE CHANTIER COMPRISES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN SOUTENU PAR L'INTERESSE
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CILIE, TOUTES PRIMES ET INDEMNITES DE CHANTIER COMPRISES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN SOUTENU PAR L'INTERESSE ET ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CERTAINES DES PRIMES DE CHANTIER AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET NE COMPENSANT PAS DES FRAIS REELS, SE TROUVAIENT SUPPRIMEES, QU'ELLES ETAIENT INDEPENDANTES DES DEPENSES COUVERTES PAR L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ET QUE CETTE MODIFICATION ESSENTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL EFFECTUEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR LE RENDAIT RESPONSABLE DE
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LicenciementMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","modification du contrat","modification unilatérale par l'employeur","refus du salarié","conclusions","absence de réponse","modification","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération"]

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Contrat de travailMentions dans le texte
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complément de rémunération et ne compensant pas des frais réels, se trouvaient supprimées, qu'elles étaient indépendantes des dépenses couvertes par l'indemnité de grand déplacement, et que cette modification essentielle des conditions du contrat de travail effectuée unilatéralement par l'employeur le rendait responsable de la rupture.
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COMPLEMENT DE REMUNERATION ET NE COMPENSANT PAS DES FRAIS REELS, SE TROUVAIENT SUPPRIMEES, QU'ELLES ETAIENT INDEPENDANTES DES DEPENSES COUVERTES PAR L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ET QUE CETTE MODIFICATION ESSENTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL EFFECTUEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR LE RENDAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUS
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","modification du contrat","modification unilatérale par l'employeur","refus du salarié","conclusions","absence de réponse","modification","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération"]

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Identifiant source: 6079b2229ba5988459c56038

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