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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1999, 96-42.766

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 143-11-1 Code du travailL. 143-10 Code du travailL. 143-11

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/03/1999
Numéro d'affaire: 96-42.766

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Cour de cassation Salaire / rémunération Congés payés Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude P..., mandataire judiciaire, prise en qualité de man…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude P..., mandataire judiciaire, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Ramo, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Niort (section industrie), au profit : 1 / de M.

Régis X..., demeurant ..., 2 / de M.

Gilles Y..., demeurant Saint-Romain des Champs, 79230 Prahecq, 3 / de M.

XD...

Bureau, demeurant ..., 4 / de M.

Daniel Z..., demeurant ..., 5 / de M.

Philippe A..., demeurant ..., 6 / de Mme Christine B..., demeurant ..., 7 / de M.

Bruno C..., demeurant ..., 8 / de M.

Alfred D..., demeurant ..., 9 / de M.

Yves E..., demeurant ..., 10 / de M.

Pierre F..., demeurant ..., 11 / de M.

Patrick G..., demeurant ... de Bern, 12 / de M.

Patrick H..., demeurant ..., 13 / de M.

Philippe I..., demeurant ..., 14 / de M.

Philippe J..., demeurant Cherveux Le Vieux, 79410 Cherveux, 15 / de M.

Jean-Claude K..., demeurant ..., 16 / de M.

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Détail de la décision