Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 91-41.250

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1994

Numéro d'affaire

91-41.250

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Garges-les-Gonesse, prise en la personne de M. Z..., de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Garges-les-Gonesse, prise en la personne de M. Z..., demeurant Hôtel de Ville, Mairie BP 2 àGarges-les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation des arrêts rendus les 12 juin 1990 et 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit de Mlle Jacqueline Y..., demeurant ... à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle A..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les…