Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1996, 92-43.903

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/1996

Numéro d'affaire

92-43.903

Résumé

Un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré. Doit être annulé l'arrêt qui énonce qu'un jugement a été régulièrement prononcé, dès lors que seule est nécessaire la présence de l'un des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré, alors que, la composition du bureau de jugement n'ayant pas été la même lors des débats et du prononcé de la décision, les mentions du jugement ne permettaient pas de déterminer si les juges ayant assisté aux débats en avaient délibéré.

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; Attendu que, pour rejeter l'appel tendant à faire annuler un jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que le jugement a été régulièrement prononcé, dès lors que seule est nécessaire la présence de l'un des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré ; Qu'en statuant ainsi, alors que la composition du bureau du jugement n'étant pas la même lors des débats et du prononcé de la décision, les mentions du jugement ne permettent pas de déterminer si les juge…