Cour de cassation · 30 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Loïc X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 30 de loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, alors applicable;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1981 par la Banque de France, en qualité d'agent contractuel, pour assurer le gardiennage de ses locaux de l'agence de Châlons-sur-Marne, a été licencié le 14 octobre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes aux titres de l'exécution et de la rupture du contrat de travail;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, soulevée par la Banque de France, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne bénéficiait pas du contrat applicable au personnel de la Banque de France, qu'il ne participait pas au fonctionnement du service public assuré par celle-ci et qu'il avait été procédé à son licenciement selon les règles édictées par le Code du travail;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 30 de la loi susvisée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges opposant la Banque de France à ses agents et pour prononcer, en cette matière, toute condamnation civile, y compris dommages-intérêts et même cessation de fonction; qu'aucune distinction n'est faite selon que ces agents sont ou non soumis au statut défini par ce texte;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;

Condamne M. X..., envers la Banque de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.