Cour de cassation · 30 juin 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.047
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 14 MARS 1977 PAR M Y... POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU CONSTITUE EN PRINCIPE UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DONT ELLE DOIT REPONDRE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, TELLE LA FORCE MAJEURE IMPOSANT LE REMPLACEMENT NECESSAIRE ET URGENT DU SALARIE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MIS, A LA CHARGE DE LA SALARIEE, LA PREUVE D'UN
Lire le passage completSynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 14 MARS 1977 PAR M Y... POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU CONSTITUE EN PRINCIPE UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DONT ELLE DOIT REPONDRE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, TELLE LA FORCE MAJEURE IMPOSANT LE REMPLACEMENT NECESSAIRE ET URGENT DU SALARIE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MIS, A LA CHARGE DE LA SALARIEE, LA PREUVE D'UN ABUS DANS LE DROIT DE RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME X..., UN MOIS APRES SON EMBAUCHE, S'ETAIT ABSENTEE POUR MALADIE PENDANT HUIT JOURS, QUE CET ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE PROLONGE POUR UNE EGALE DUREE, QUE L'ENTREPRISE Y... NE COMPORTANT QU'UNE SECRETAIRE, SA PRESENCE CONSTANTE ETAIT NECESSAIRE ET JUSTIFIAIT LA MESURE PRISE A L'EGARD DE MME X... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Textes cités
2 références
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 14 MARS 1977 PAR M Y... POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU …
- 1147Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 14 MARS 1977 PAR M Y... POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsM Y... POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU CONSTITUE EN PRINCIPE UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DONT ELLE DOIT REPONDRE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUAT
Lire dans le texteDemandes et argumentsCONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU CONSTITUE EN PRINCIPE UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DONT ELLE DOIT REPONDRE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, TELLE LA FORCE MAJEURE IMPOSAN
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","constatations suffisantes"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","constatations suffisantes"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0d99ba5988459c5061c