Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1976, 75-40.062

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1976

Numéro d'affaire

75-40.062

Résumé

Le représentant statutaire qui n'est pas garant du payement des sommes dues par ses clients, ne commet aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité lorsque l'un de ces derniers est insolvable, et l'employeur à qui il appartenait de vérifier la solvabilité de ce client avant d'accepter et d'exécuter l'ordre transmis par son représentant, ne peut réclamer à celui-ci la réparation du préjudice qu'il subit.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Z..., QUI EXERCE LE COMMERCE D'IMPORT-EXPORT, A VERSER A ALBERT X..., SON REPRESENTANT STATUTAIRE, LE MONTANT DE COMMISSIONS LUI RESTANT DUES, ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DU REPRESENTANT ET CELLES DE L'EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA TRANSMISSION D'ORDRES D'UN CLIENT DONT LA SITUATION COMMERCIALE ETAIT MAUVAISE, AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT QUI N'ETAIT PAS DUCROIRE, N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE CARACTERE DOLOSIF, ALORS QUE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE INTENTION DOLOSIVE, LA NEGLIGENCE DONT LE REPRESENTANT S'ETAIT RENDU COUPABLE CONSTITUAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE GE…