Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 94-41.016
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Faits: Mais attendu, d'abord, que l'accord d'entreprise de 1990 s'est borné à accorder aux salariés une garantie mensuelle de 22 heures d'amplitude pour le personnel à temps complet sans remettre en cause pour le surplus les modalités conventionnelles d'indemnisation de l'amplitude.
- Portée: Attendu que M. U., les vingt-cinq autres salariés et le syndicat CFDT des transports des Yvelines font grief aux arrêts d'avoir débouté les salariés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en disant l'employeur fondé à compenser au niveau de la rémunération les heures garanties au titre de l'amplitude avec les heures de travail non effectuées tout en constatant que les salariés bénéficiaient d'une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d'heures travaillées, augmentée à la suite d'un accord d'entreprise d'une garantie supplémentaire de rémunération de 22 heures par mois au titre de l'amplitude.
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Conclusion : Condamne les demandeurs aux dépens.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 94-41.016 au n° B 94-41.041 formés par : 1°/ M.
Jean-Claude U..., demeurant ..., 2°/ M.
N..., demeurant ..., 3°/ M.
Guy R..., demeurant ..., 4°/ M.
Serge R..., demeurant ..., 5°/ M.
Philippe M..., demeurant ..., 6°/ M.
Fabrice P..., demeurant ..., 7°/ M.
Maurice C..., demeurant ..., 8°/ M.
Claude S..., demeurant ..., 9°/ M.
René S..., demeurant ..., 10°/ M.
André A..., demeurant ..., 11°/ M.
Pierre Q..., demeurant ..., 12°/ M.
Y...
Guillemette, demeurant ..., 13°/ M.
Roger O..., demeurant ..., 14°/ M.
Claude F..., demeurant ..., 15°/ M.
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 30/04/1997
- Numéro d'affaire
- 94-41.016
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 94-41.016 au n° B 94-41.041 formés par : 1°/ M. Jean-Claude U..., demeurant ..., 2°/ M. N..., demeurant ..., 3°/ M. Guy R..., demeurant ..., 4°/ M. Serge R..., demeurant ..., 5°/ M. Philippe M..., demeurant ..., 6°/ M. Fabrice P..., demeurant ..., 7°/ M. Maurice C..., demeurant ..., 8°/ M. Claude S..., demeurant ..., 9°/ M. René S..., demeurant ..., 10°/ M. André A..., demeurant ..., 11°/ M. Pierre Q..., demeurant ..., 12°/ M. Y... Guillemette, demeurant ..., 13°/ M. Roger O..., demeurant ..., 14°/ M. Claude F..., demeurant ..., 15°/ M. Alain L..., demeurant ..., 16°/ M. Michel I..., demeurant ..., 17°/ M. Michel E..., demeurant ..., 18°/ M. Alain D..., demeurant ..., 19°/ M. Christian J..., demeurant 2, place de l'Ellipse, 78570 Chanteloup-les-Vignes, 20°/ M. Henri H..., demeurant ..., 21°/ M. Jean-C…