Convention collective des transporteurs routiers

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-23.903 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10842 F Pourvoi n° Z 19-23.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

13/10/2021 convention collective des transporteurs routiers, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-45.113 Cour de cassation

[...] Vu les articles 12 et 13 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 21 décembre 1950 dans leur rédaction alors applicable ; [...]

16/12/2003 Convention collective nationale des transporteurs routiers du 21 décembre 1950 dans leur rédaction alors applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2002, 00-42.058 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale des transporteurs routiers applicable à l'entreprise prévoit une rémunération minimale garantie ; que l'article 8 de cette convention explique que le salaire à prendre en considération, ne comprend ni le… [...]

18/06/2002 Convention collective nationale des transporteurs routiers applicable à l'entreprise prévoit une rémunération minimale garantie

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 94-41.016 Cour de cassation

[...] Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 17-2 de la convention collective nationale des transporteurs routiers, lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération effective sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre… [...]

30/04/1997 convention collective nationale des transporteurs routiers, lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération effective sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend tous les éléments d

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-40.070 Cour de cassation

[...] Vu les articles 18 et 19 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983 ; [...]

17/01/1996 Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983