Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1995, 94-40.783
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/10/1995
- Numéro d'affaire
- 94-40.783
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Haute-Normandie, représentée par le Président de c…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Haute-Normandie, représentée par le Président de conseil d'administration, Les Galées du Roi ... à Rouen (Seine-maritime), 2 / l'Association pour la gestion des créances des salariés représenée par le Président de son conseil d'administration, ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit : 1 / de M.
E...
Didier, demeurant ... (Cher), 2 / de M.
X...
Mohamed, demeurant ... (Cher), 3 / de M.
Y...
Michel, demeurant ... (Eure), 4 / de M.
D...
Daniel, demeurant ..., La Madeleine à Evreux (Eure), 5 / de M.
C...
Daniel, demeurant ... (Eure), 6 / de M.
Z...
Denis, demeurant Le Bois de Fontenelles, ... à Saint-Elier (Eure), 7 / de M.
Thomas G..., demeurant ... à Aulnay-sur-Iton (Eure), 8 / de M.
A..., mandataire liquidateur de la société anonyme L'Ebroicienne, ... (Eure), 9 / de M.
B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, ...