Cour de cassation · 3 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.180

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

20 juin 1988Jugement prud'homal Passage source
3 octobre 1990Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

5 janvier 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
20 juin 1988Jugement prud'homal Passage source
3 octobre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section encadrement), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... (Haute-Savoie) Cognin,
Lire ce passage
DatesPassage 2
Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Chambery, 20 juin 1988) que M. Y..., engagé par la société Bruno Petit en qualité d'attaché commercial le 5 janvier 1987, a été licencié le 12 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en retenant que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté et que la procédure n'était pas applicable au regard de l'article précité, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en allouant au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme BSCRP des ..., à Annecy (Haute-Savoie),

en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section encadrement), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... (Haute-Savoie) Cognin,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mlle Z..., Mme X..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Chambery, 20 juin 1988) que M. Y..., engagé par la société Bruno Petit en qualité d'attaché commercial le 5 janvier 1987, a été licencié le 12 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en retenant que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté et que la procédure n'était pas applicable au regard de l'article précité, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en allouant au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, sans expliciter en quoi elle était destinée à réparer le préjudice subi par M. Y... ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail applicables à l'époque du licenciement, la formalité de l'entretien préalable s'imposait à l'employeur, quelle que fut l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond évaluant souverainement le montant du préjudice dont il leur est demandé réparation ;

D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… par la société Bruno Petit en qualité d'attaché commercial le 5 janvier 1987, a été licencié le 12 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en retenant que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté et que la procédure n'était pas applicable au regard de l'article précité, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en allouant au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, sans expliciter en quoi elle était destinée à réparer le préjudice subi par M. Y... ; Mais attendu, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
iété Bruno Petit en qualité d'attaché commercial le 5 janvier 1987, a été licencié le 12 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en retenant que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté et que la procédure n'était pas
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
édure n'était pas applicable au regard de l'article précité, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en allouant au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, sans expliciter en quoi elle était destinée à réparer le préjudice subi par M. Y... ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail applicables à l'époque du licenciement, la formalité de l'entretien préalable s'imposait à l'employeur, quelle que f
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e la procédure de licenciement, sans expliciter en quoi elle était destinée à réparer le préjudice subi par M. Y... ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail applicables à l'époque du licenciement, la formalité de l'entretien préalable s'imposait à l'employeur, quelle que fut l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond évaluant souverainement le montant du préjudice dont il leur est demandé réparation ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'es
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","entretien préalable","ancienneté du salarié","portée"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BSCRP des ..., à Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section encadrement), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... (Haute-Savoie) Cognin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
le, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Chambery, 20 juin 1988) que M. Y..., engagé par la société Bruno Petit en qualité d'attaché commercial le 5 janvier 1987, a été licencié le 12 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de li
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mmercial le 5 janvier 1987, a été licencié le 12 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en retenant que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que le salarié avait moins d'un an d'ancienneté et que la procédure n'était pas applicable au regard de l'article précité, alors
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372156cd580146773f2eef

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement