Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-24.739

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2011

Numéro d'affaire

10-24.739

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02238

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., employé au consulat général de l'Inde à compter du 6 mai 1991 en qualité d'interprète traducteur, a été licencié le 15 avril 2008 ; qu'il a saisi de diverses demandes le conseil de prud'hommes qui a rejeté l'exception d'incompétence dont il était saisi ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé à l'encontre du jugement, l'arrêt énonce que rien ne permet d'affirmer que le président de la formation de jugement ait indiqué que celui ci serait mis à la disposition des parties au greffe à une autre date que celle à laquelle il l'a été effectivement et que les annotations figurant sur le dossier sont conformes à la décision ; Attendu…