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Cour de cassation · 3 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-45.881

LicenciementClause de non-concurrence
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation rejette la demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence de la société Asept In Med.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE en ses dispositions ayant condamné M. X... à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Rejette la demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence de la société Asept In Med ;
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 par la société Asept In Med, entreprise spécialisée dans la vente de matériel médical, en qualité de VRP ; qu'un avenant à son contrat de travail le nommant chef des ventes comportait une clause de non-concurrence ; que l'employeur a fait valoir que nonobstant cette clause, l'intéressé avait été engagé immédiatement après son licenciement par une société concurrente ;

Attendu que, pour décider que la clause contractuelle était licite et condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de cette clause, la cour d'appel a retenu que l'interdiction de concurrence était limitée à deux ans et couvrait le secteur que M. X... était chargé de visiter ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la clause contractuelle de non-concurrence ne comportait pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ce dont il résulte qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte sus-visé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE en ses dispositions ayant condamné M. X... à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence de la société Asept In Med ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 120-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    n qualité de VRP ; qu'un avenant à son contrat de travail le nommant chef des ventes comportait une clause de non-concurrence ; que l'employeur a fait valoir que nonobstant cette clause, l'intéressé avait été engagé immédiatement après son licenciement par une société concurrente ; Attendu que, pour décider que la clause contractuelle était licite et condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de cette clause, la cour d'appel a retenu que l'interdiction de concurrence était limitée à deux ans et couvrait le secteur que
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    endu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 par la société Asept In Med, entreprise spécialisée dans la vente de matériel médical, en qualité de VRP ; qu'un avenant à son contrat de travail le nommant chef des ventes comportait une clause de non-concurrence ; que l'employeur a fait valoir que nonobstant cette clause, l'intéressé avait été engagé immédiatement après son licenciement par une société concurrente ; Attendu que, pour décider que la clause contractuelle était licite et condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation
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    Demandes et arguments
    texte sus-visé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE en ses dispositions ayant condamné M. X... à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
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    e la violation de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE en ses dispositions ayant condamné M. X... à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence de la société Asept In Med ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur
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    epartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 par la société Asept In Med, entreprise spécialisée dans la vente de matériel médical, en qualité de VRP ; qu'un avenant à son contrat de travail le nommant chef des ventes comportait une clause de non-concurrence ; que l'employeur a fait valoir que nonobstant cette clause, l'intéressé avait été engagé immédiatement après son licenciement par une société concurrente ; Attendu que, pour décider que la clause contractuelle était licite et c
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