Chambre sociale — pourvoi n° 80-41.354

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 122 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE NEUGEBAUER, ENGAGE LE 1ER JANVIER 1959 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE LABORATOIRES SARBACH (DEVENUE SOCIETE LABORATOIRES DU BAC) PROMU CHEF DE REGION VENTE VISITE MEDICALE LE 17 SEPTEMBRE 1972, A INFORME SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE EN DATE DU 3 JUIN 1977, QUE DES PROPOS ANTISEMITES TENUS A SON SUJET PAR LE DIRECTEUR DES VENTES ET LE DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI VENAIENT D'ETRE PORTES A SA CONNAISSANCE RENDAIENT IMMEDIATEMENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AVANT DE DEMISSIONNER, NEUGEBAUER ETAIT DEJA EN CONFLIT AVEC SON EMPLOYEUR AUQUEL IL FAISAIT DIFFERENTS GRIEFS DONT AUCUN N'ETAIT FONDE ET QU'APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT, IL ETAIT DEVENU DELEGUE REGIONAL D'UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE UN ANCIEN SALARIE DES LABORATOIRES EN CAUSE AVAIT PRIS UNE PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PROPOS INCRIMINES N'AVAIENT PAS RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE AUX MOTIFS QU'ILS AURAIENT ETE PRONONCES EN FEVRIER ET LE 7 AVRIL 1977, QU'ILS L'AURAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE NEUGEBAUER ET SANS QUE LA SOCIETE LEUR AIT ATTACHE UNE IMPORTANCE QUELCONQUE PUISQU'IL N'EN AVAIT ETE INFORME QU'EN JUIN 1977, QU'ILS N'ONT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA POURSUITE DE SON ACTIVITE ET QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE CI NEUGEBAUER N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON EMPLOYEUR DE QUELQUE MESURE DE DISCRIMINATION RACIALE QUE CE SOIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PROPOS ALLEGUES, A SUPPOSER ETABLI QU'ILS AIENT ETE TENUS PAR LE DIRECTEUR DES VENTES ET LE DIRECTEUR COMMERCIAL EN PRESENCE DE PLUSIEURS SALARIES DE LA SOCIETE ETAIENT DE NATURE A CREER UN CLIMAT INCOMPATIBLE AVEC LA POURSUITE NORMALE DES RELATIONS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE QUEL ETAIT LE MOTIF REEL DE LA RUPTURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;