Cour de cassation · 3 mars 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.449

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

3 mars 1977Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 121 ET SUIVANTS, L. 511-1° DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1973, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION SPORTIVE DE TOULOUSE (UST) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT ELEVE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE PAR ORSATTI, ENTRAINEUR DE FOOTBALL, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOYENS DE L'UST SOUTENANT QUE LE CONTRAT ALLEGUE AUTAIT DU ETRE ECRIT ET HOMOLOGUE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, QUE ORSATTI N'AVAIT PAS LE BREVET NECESSAIRE POUR AVOIR LA QUALIFICATION D'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR, CE QUI RENDAIT ILLICITE TOUT CONTRAT AYANT POUR OBJET DE LUI CONFIER DE TELLES FONCTIONS, QU'IL AVAIT DEMANDE ET OBTENU UNE LICENCE AMATEUR QUI NE POUVAIT LUI PERMETTRE D'EXERCER LES FONCTIONS LITIGIEUSES, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, POUR QUALIFIER LE CONTRAT EN CAUSE, A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION EN S'ABSTENANT D'EXPOSER DES ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT PROPRES A SERVIR DE BASE LEGALE A SON AFFIRMATION, ET DE NATURE A FOURNIR UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'UST, QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT PU ETRE CONSIDERE COMME ENTRAINEUR NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER UNE TELLE QUALIFICATION, QUI SUPPOSAIT L'EXISTENCE DE DIPLOME QUE L'INTERESSE NE POSSEDAIT PAS ET QUI SEUL AURAIT PU FONDER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AU SURPLUS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTIVITE D'ASSISTANT DE L'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR DU CLUB POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE, NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE TROUVE NI REGULIEREMENT MOTIVE NI LEGALEMENT JUSTIFIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT EN FAIT LA NATURE DE L'ACTIVITE D'ORSATTI, ONT CONSTATE QUE DES LE DEBUT DE SES FONCTIONS, IL AVAIT ETE UNANIMEMENT CONSIDERE COMME L'ENTRAINEUR ATTITRE DU CLUB PROFESSIONNEL, QUE L'ORGANIGRAMME ETABLI POUR LA SAISON 1974-1975 PAR LE CLUB LUI-MEME MONTRAIT QUE ORSATTI AVAIT ETE DESIGNE COMME ENTRAINEUR DE L'EQUIPE, QU'EN OUTRE TOUS LES COMPTES RENDUS DU CLUB FAISAIENT ETAT DE CETTE QUALITE ET CONTENAIENT DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR L'UST A ORSATTI, ENTRAINEUR, POUR AMELIORER LE RENDEMENT DE L'EQUIPE "PRO", QU'IL RECEVAIT POUR CETTE ACTIVITE UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE ET DES PRIMES, QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET DECLARER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES RAPPORTS ENTRE L'UST ET LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, LESQUELS SONT SANS REPERCUSION SUR LA NATURE DES LIENS DES PARTIES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

1 référence

L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 121 ET SUIVANTS, L. 511-1° DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1973, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION …
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D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT ELEVE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE PAR ORSATTI, ENTRAINEUR DE FOOTBALL, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOYENS DE L'UST SOUTENANT QUE LE CONTRAT ALLEGUE AUTAIT DU ETRE ECRIT ET HOMOLOGUE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, QUE ORSATTI N'AVAIT PAS LE BREVET NECESSAIRE POUR AVOIR LA QUALIFICATION D'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR,
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T, QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT PU ETRE CONSIDERE COMME ENTRAINEUR NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER UNE TELLE QUALIFICATION, QUI SUPPOSAIT L'EXISTENCE DE DIPLOME QUE L'INTERESSE NE POSSEDAIT PAS ET QUI SEUL AURAIT PU FONDER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AU SURPLUS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTIVITE D'ASSISTANT DE L'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR DU CLUB POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE, NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE TROUVE NI REGULIEREMENT MOTIVE NI LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAI
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l'organigramme le désigne comme tel, qui figure en cette qualité dans des comptes-rendus du club contenant les instructions qui lui sont données pour améliorer le rendement de l'équipe professionnelle, et qui reçoit pour cette activité une rémunération fixe mensuelle et des primes, est sous la subordination du club ; par suite, le Conseil des prud"hommes est compétent pour connaître du litige né de la rupture des relations de cet entraîneur avec le club, quels que puissent être les rapports entre celui-ci et la fédération française de football, q
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IPE, QU'EN OUTRE TOUS LES COMPTES RENDUS DU CLUB FAISAIENT ETAT DE CETTE QUALITE ET CONTENAIENT DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR L'UST A ORSATTI, ENTRAINEUR, POUR AMELIORER LE RENDEMENT DE L'EQUIPE "PRO", QU'IL RECEVAIT POUR CETTE ACTIVITE UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE ET DES PRIMES, QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET DECLARER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, QUELS QU'AIENT PU ETRE LE
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ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION SPORTIVE DE TOULOUSE (UST) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT ELEVE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE PAR ORSATTI, ENTRAINEUR DE FOOTBALL, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOYENS DE L'UST SOUTENANT QUE LE CONTRAT ALLEGUE AUTAIT
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E "PRO", QU'IL RECEVAIT POUR CETTE ACTIVITE UNE REMUNERATION FIXE MENSUELLE ET DES PRIMES, QU'APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET DECLARER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES RAPPORTS ENTRE L'UST ET LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, LESQUELS SONT SANS REPERCUSION SUR LA NATURE DES LIENS DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURV
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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 22-24.186Cite aussi l’article L. 511-1 du Code du travail
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