Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2001, 99-40.884

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2001

Numéro d'affaire

99-40.884

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-40.884 et K 99-40.885 formés par : 1 / Mme Benvida Z..., demeurant ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-40.884 et K 99-40.885 formés par : 1 / Mme Benvida Z..., demeurant ..., 2 / M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale) , au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Regal, domicilié ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Lac, 33048 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformém…