Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1979, 77-41.621

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1979

Numéro d'affaire

77-41.621

Résumé

Les juges du fond qui constatent qu'un contrat prévoyant le versement d'un fixe et de diverses primes a été remplacé par un autre fixant une rémunération proportionnelle aux actes accomplis par le salarié employé comme chirurgien-dentiste et qui relèvent que l'intéressé a perçu le salaire suivant les nouvelles modalités convenues, n'agissant que quatorze ans plus tard pour réclamer une prime prévue par les usages pour les seuls travailleurs rémunérés par un fixe en déduisent à bon droit que les modifications salariales proposées par l'employeur ont été acceptées par le salarié qui ne peut dès lors prétendre au paiement de la prime.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EDOUARD, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MUTUALISTE D'ENTRAITE SOCIALE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, LE 1ER SEPTEMBRE 1956, COMME CHIRURGIEN-DENTISTE A TEMPS COMPLET, RECEVAIT COMME REMUNERATION, EN APPLICATION DU CONTRAT SIGNE LE 1ER AVRIL 1957, OUTRE UN SALAIRE MENSUEL FIXE, DIVERSES INDEMNITES PREVUES PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA RNUR ; QUE LE 1ER JANVIER 1961 UN NOUVEAU CONTRAT FUT SIGNE SUBSTITUANT AUX MODALITES ANTERIEURES UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX ACTES EFFECTUES PAR EDOUAD ; ATTENDU QU'EDOUARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTINUATION DU PAIEMENT DES PRIMES QU'IL AVAIT PERCUES DE 1957 A 1960, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE 1961 CONSTITUAIT UNE NOVATION DES ACCORDS ANTERIEURS, ALIGNANT LA SITUATION D'EDOUARD SUR CELLE DES AUTRES DENTISTES QUI, REMUNERES A L'ACTE, NE PERCEVAIENT AUCUNE DES PRIMES QUI LUI AVAIENT ETE SERVIES JUSQU'EN 1961, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE N'AVAIT AGI QU'APRES QUATORZE ANS D'ATTENTE ET QUE DEVANT CETTE INACTION PERSISTANTE SON EMPLOYEUR ETAIT FONDE A DEDUIRE QU'IL AVAIT ACCEPTE CETTE NOVATION ET RENONCE AUX AVANTAGES ACCESSOIRES DE LA SITUATION ANTERIEURE, ENFIN QUE LE SALARIE N'ETABLISSAIT PAS QUE SA REMUNERATION CALCULEE SELON LA NOUVELLE CONVENTION SE SERAIT REVELEE INFERIEURE A SON SALAIRE ANTERIEUR, Y COMPRIS LES PRIMES LITIGIEUSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PRECISE D'OU ILS ENTENDAIENT TIRER LA PREUVE DE L'INTENTION DE NOVER ET QU'EN DECLARANT QUE LES PRIMES PRECEDEMMENT OCTROYEES L'ETAIENT EN APPLICATION DE LA PREMIERE CONVENTION ILS ONT DENATURE CELLE-CI QUI NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE AUX PRIMES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE RAISONNEMENT DES JUGES D'APPEL EST CONTRADICTOIRE PUISQU'IL ADMET QUE L'INTENTION DE NOVER DU SALARIE EXISTAIT AU MOMENT DU CONTRAT DE 1961, TOUT EN DECLARANT QUE LE CONSENTEMENT DU SALARIE A LA NOVATION N'AVAIT ETE DONNE QU'ULTERIEUREMENT ; QU'AU SURPLUS CE CONSENTEMENT TARDIF DU SALARIE, DEDUIT DE SA PRETENDUE INACTION PERSISTANTE, EST CONTREDIT PAR LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 JUILLET 1973 QUI FAIT ETAT D'UNE PRECEDENTE DEMANDE ECRITE DU SALARIE, ALORS QUE, EN TROISIEME LIEU, L'AUGMENTATION PROGRESSIVE DU SALAIRE NE PEUT PROUVER LA RENONCIATION DU SALARIE A UN AVANTAGE FONDE SUR UN ACCORD D'ENTREPRISE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS INTERROGEE SUR LA SIGNIFICATION DE LA MENTION DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE SUR LES BULLETINS DE PAIE A UNE EPOQUE OU EDOUARD NE PERCEVAIT PLUS SES PRIMES, BIEN QUE LA COUR EUT ADMIS QUE LE SEUL INTERET DE CETTE MENTION ETAIT DE PERMETTRE LE CALCUL DESDITES PRIMES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'EDOUARD RECEVAIT SOUS LE REGIME DU CONTRAT DE 1957 UN FIXE MENSUEL AUQUEL S'AJOUTAIENT DIVERSES PRIMES ; QUE LE CONTRAT SIGNE EN 1961 AVAIT SUBSTITUE A CE FIXE UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX ACTES EFFECTUES ; QUE SI AUCUN DES DEUX CONTRATS NE PREVOYAIT LE VERSEMENT EN SUS DE PRIMES, L'USAGE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE NE LES ALLOUAIT QU'EN CAS DE SALAIRE FIXE ET NE S'APPLIQUAIT PAS A SON NOUVEAU MODE DE RETRIBUTION ; QUE D'AUTRE PART, ILS ONT CONSTATE QU'EDOUARD AVAIT PERCU SON SALAIRE SUIVANT LES NOUVELLES MODALITES CONVENUES ET N'AVAIT AGI QUE QUATORZE ANS PLUS TARD POUR OBTENIR EN PLUS LE PAIEMENT DE PRIMES PREVUES PAR LEDIT USAGE UNIQUEMENT POUR D'AUTRES SITUATIONS ; QU'ILS ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES MODIFICATIONS SALARIALES PROPOSEES PAR LA SOCIETE MUTUALISTE AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LE SALARIE ET ONT AINSI SANS DENATURATION LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.