Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1997, 94-42.628

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/1997

Numéro d'affaire

94-42.628

Résumé

Par la note de sa direction du personnel en date du 6 mai 1988 qui prévoit l'octroi d'aides financières aux membres du personnel désirant quitter l'entreprise sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté, le Crédit lyonnais ne formule pas une offre liant les parties en cas d'acceptation, mais s'engage simplement à examiner les " demandes " qui lui sont faites et à faire connaître, dans le délai de 30 jours, aux salariés intéressés la suite donnée à ces demandes " compte tenu des impératifs de bon fonctionnement de l'unité et des circonstances de départ " et " après accord de la hiérarchie ". Par suite, une cour d'appel, qui constate que le Crédit lyonnais a fait connaître à un salarié, dans le délai prévu, que sa demande ne pouvait être accueillie, en déduit exactement qu'aucune convention ne s'est formée et que, dès lors, les articles 1170 et suivants du Code civil relatifs aux conditions potestatives affectant les contrats ne peuvent recevoir application.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1994), que M. de X..., employé au Crédit lyonnais en qualité de chef d'antenne, a démissionné le 30 décembre 1988 en demandant à bénéficier des aides financières que l'employeur envisageait d'accorder, par note de la direction du personnel du 6 mai précédent, aux membres du personnel désirant quitter l'entreprise et remplissant, comme c'était son cas, certaines conditions d'âge et d'ancienneté ; que le 6 janvier 1989, le Crédit lyonnais lui a fait connaître qu'en raison des nécessités du service, il ne pouvait donner suite à sa demande de " départ volontaire aidé " ; que le salarié a maintenu sa démission, mais a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé le comportement de l'employeur, en le contraignant à démissionner ; Attendu que le…