Cour de cassation · 3 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE PAR LA CHAMBRE DES METIERS D'INDRE-ET-LOIRE POUR DONNER DES COURS A DES APPRENTIS, A ETE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977 ; QUE L'INTERESSE AYANT CITE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE SALAIRES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE JURIDICTION COMPETENTE AUX MOTIFS QUE M. Y... N'AVAIT ETE ENGAGE QU'A TITRE TEMPORAIRE EN REMPLACEMENT DU PROFESSEUR Z..., QU'IL AVAIT ETE AFFILIE A UNE CAISSE DE RETRAITE PRIVEE ET QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS ETAIT UN ETABLISSEMENT PRIVE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS QUE LES CHAMBRES DES METIERS, ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, PEUVENT CREER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 71-576 DU 16 JUILLET 1971 N'ONT PAS LE CARACTERE DE SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL S'ENSUIT QU'UN PROFESSEUR X... DANS UN TEL CENTRE PARTICIPE AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE A LA CHARGE, PEU IMPORTENT LES CLAUSES ET LA DUREE DE SON CONTRAT ET LE FAIT QU'IL AIT COTISE A UNE CAISSE DE RETRAITE PRIVEE ; QUE DES LORS, LE LITIGE L'OPPOSANT A LA CHAMBRE DES METIERS RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES.

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.