Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-15.938

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 5422-1 Code du travailL. 5422-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/07/2019
Numéro d'affaire: 18-15.938
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO10769

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Procédure prud'homale

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisan…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10769 F Pourvoi n° W 18-15.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme J...

X..., domiciliée [...] , 2°/ M.

Z...

U..., domicilié [...] , 3°/ M.

S...

B..., domicilié [...] , 4°/ M.

Y...

T..., domicilié [...] , 5°/ Mme M...

T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mmes X... et T..., de MM.

U..., B... et T..., de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi ; Sur le rapport de M.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne Mmes X... et T..., de MM.

U..., B... et T... envers le Trésor public à payer une amende civile de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et T..., de MM.

U..., B... et T... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Pôle emploi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.

Explorer par situation

Détail de la décision