Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1996, 95-44.798

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1996

Numéro d'affaire

95-44.798

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Fur, exploitant un garage sous l'enseigne Cox California Cars…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Fur, exploitant un garage sous l'enseigne Cox California Cars, demeurant : 02400 Azy-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Château-Thierry (section commerce), au profit de M. Hervé Y..., demeurant chez Mme X..., rue de l'Ile, 77730 Saacy-sur-Marne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller réfé…