Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-24.982

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison Convention collectiveConvention collective boulangerie pâtisserie pour un poste de responsable achat Vietnam (pièce CGEA-AGS n°1, pièce liquidateur n° 3) qui démontre que le contrat produit par Monsieu Convention collectiveConvention collective de la boulangerie-pâtisserie

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/02/2021
Numéro d'affaire: 19-24.982
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO10117

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Cour de cassation Contrat de travail CDD / intérim Primes / variable Accident du travail / maladie professionnelle Représentant de section syndicale Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisan…

Texte de la décision

SOC.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10117 F Pourvoi n° X 19-24.982 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

S....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M.

F...

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-24.982 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

E...

W..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Logoled, 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

S..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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Détail de la décision