← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 3 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-45.235

LicenciementFaute lourde
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Jean-Luc X..., directeur d'établissements d'enseignement à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Bruno, a été licencié le 24 juillet 1996, la lettre de licenciement faisant état, d'une part, de faits, qualifiés de faute lourde, d'utilisation de fonds pour des achats personnels et, d'autre part, de difficultés relationnelles génératrices du retrait d'un agrément ; que les faits d'utilisation de fonds pour des achats personnels ont fait l'objet d'une procédure correctionnelle qui a abouti à la relaxe du salarié, lui-même engageant alors une procédure devant le juge pénal en dénonciation calomnieuse et en réparation du préjudice subséquent ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Jean-Luc X..., directeur d'établissements d'enseignement à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Bruno, a été licencié le 24 juillet 1996, la lettre de licenciement faisant état, d'une part, de faits, qualifiés de faute lourde, d'utilisation de fonds pour des achats personnels et, d'autre part, de difficultés relationnelles génératrices du retrait d'un agrément ; que les faits d'utilisation de fonds pour des achats personnels ont fait l'objet d'une procédure correctionnelle qui a abouti à la relaxe du salarié, lui-même engageant alors une procédure devant le juge pénal en dénonciation calomnieuse et en réparation du préjudice subséquent ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le préjudice moral résultant de l'imputation calomnieuse de détournements dont M. X... demandait réparation au juge pénal était identique à celui causé par l'invocation injustifiée par l'employeur dans la lettre de licenciement de ces mêmes détournements, en a exactement déduit que ce préjudice ne pouvait faire l'objet d'une double réparation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • 1382Code civil
    Passage cité
    … ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le préjudice moral résultant de l'imputation calomnieuse de détournements dont M. X... demandait réparation au juge pénal était identique à celui causé par l'invocation injustifiée par l'employeur dans la lettre de licenciement de ces mêmes détournements, en a exactement déduit que ce préjudice ne pouvait faire l'objet d'une double réparation ; que le moyen n'est pas …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    EUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Luc X..., directeur d'établissements d'enseignement à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Bruno, a été licencié le 24 juillet 1996, la lettre de licenciement faisant état, d'une part, de faits, qualifiés de faute lourde, d'utilisation de fonds pour des achats personnels et, d'autre part, de difficultés relationnelles génératrices du retrait d'un agrément ; que les faits d'utilisation de fonds pour des achats
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    AMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Luc X..., directeur d'établissements d'enseignement à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Bruno, a été licencié le 24 juillet 1996, la lettre de licenciement faisant état, d'une part, de faits, qualifiés de faute lourde, d'utilisation de fonds pour des achats personnels et, d'autre part, de difficultés relationnelles génératrices du retrait d'un agrément ; que les faits d'utilisation de fonds pour des achats personnels ont fait l'objet d'une procédure c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    qui a fait ressortir que le préjudice moral résultant de l'imputation calomnieuse de détournements dont M. X... demandait réparation au juge pénal était identique à celui causé par l'invocation injustifiée par l'employeur dans la lettre de licenciement de ces mêmes détournements, en a exactement déduit que ce préjudice ne pouvait faire l'objet d'une double réparation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pron
    Lire dans le texte
  • Faute lourdeMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ean-Luc X..., directeur d'établissements d'enseignement à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Bruno, a été licencié le 24 juillet 1996, la lettre de licenciement faisant état, d'une part, de faits, qualifiés de faute lourde, d'utilisation de fonds pour des achats personnels et, d'autre part, de difficultés relationnelles génératrices du retrait d'un agrément ; que les faits d'utilisation de fonds pour des achats personnels ont fait l'objet d'une procédure correctionnelle qui a abouti à la relaxe du salarié, lui-même e
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372429cd58014677413126
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel