Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1971, 70-40.242

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1971

Numéro d'affaire

70-40.242

Résumé

SI UNE DECISION A FAIT L'OBJET DE LA PART D'UN EMPLOYEUR A LA FOIS D'UN CONTREDIT ET D'UN APPEL ET SI LES CONCLUSIONS PRISES PAR CE DERNIER DEVANT LA COUR D'APPEL TENDAIENT PRINCIPALEMENT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES D'UNE CERTAINE VILLE ETAIT LE SEUL COMPETENT TERRITORIALEMENT, ET SUBSIDIAIREMENT A CE QUE L'EMPLOYE SOIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JOINT LES DEUX INSTANCES ET D 'AVOIR STATUE PAR UNE MEME DECISION SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND DE L'INSTANCE, PUISQUE L'EMPLOYEUR QUI N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION CONTRE LE CHEF DE L'ARRET DECLARANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES D'UNE AUTRE VILLE COMPETENT NE PEUT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR STATUE AU FOND , COMME IL LE LUI AVAIT DEMANDE POUR PAREIL CAS PAR SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DE RENNES DE LA SOCIETE SCIBA (SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES BOIS D'AQUITAINE) ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 DECEMBRE 1967, AYANT ETE CONGEDIE LE 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION CONSTITUEE EN VUE D'EN CONTINUER L'EXPLOITATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES, PAR SON JUGEMENT DU 31 MAI 1969, A, D'UNE PART, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR QUI REVENDIQUAIT LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DAX, D'AUTRE PART, STATUE AU FOND ET CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE NOTAMMENT UNE SOMME DE 120000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; QUE CETTE DECISION AYANT FAIT L'OBJET DE…