Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1996, 96-45.072

Mots-clés droit social

Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1996

Numéro d'affaire

96-45.072

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 3347, r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 3347, rendu le 16 juillet 1996, dans l'affaire n° W 93-44.712, opposant M. Pierre X..., demeurant ... à la copropriété du Vert Vallon, Habitat gestion, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la copropriété du Vert Vallon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 16 juillet 1996, la Cour de Cassation, chambre sociale, a cassé partiellement une décision du 20 octobre 1992 rendue par le conseil de prud'homme…