Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-45.854

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2004

Numéro d'affaire

02-45.854

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-45.854 et J 02-45.855 ; Sur la recevabilité des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-45.854 et J 02-45.855 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les jugements qui statuent sur une demande indéterminée, tendant à la publication de la décision à intervenir dans la presse, sont susceptibles d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. X... et Mlle Y..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Autoroutes du Sud de la France ; Ainsi fait et jugé…