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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-45.269

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 141-4 Code du travailL. 242-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances Convention collectiveConvention collective devait être calculée sans tenir compte d'une réduction de 30 % correspondant à des frais professionnels

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 29/09/2004
Numéro d'affaire: 02-45.269

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Cour de cassation Frais professionnels Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des éche…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble l'article R. 141-4 du Code du travail, les articles 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Attendu que M.

X..., engagé par la compagnie AGF Vie le 27 avril 1987 en qualité de producteur salarié, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une certaine somme au titre d'un solde de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 15 de la convention collective précitée qu'il estimait lui être dû sur la période de 1995 à 1998 ; Attendu que pour faire droit à la demande, le jugement attaqué a décidé que l'allocation supplémentaire prévue par l'article 15 de ladite convention collective devait être calculée sans tenir compte d'une réduction de 30 % correspondant à des frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés dont il résulte que les sommes correspondant à des frais professionnels, fûssent-ils évalués de façon forfaitaire, ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation supplémentaire ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M.

X... de sa demande en paiement d'un solde de 1 743,25 euros au titre de l'allocation supplémentaire d'ancienneté ; Condamne M.

X... aux dépens devant la Cour de Cassation et les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

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Détail de la décision