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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective devait être calculée sans tenir compte d'une réduction de 30 % correspondant à des frais professionnels

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-45.268 Cour de cassation

[...] Attendu que pour faire droit à la demande, le jugement attaqué a décidé que l'allocation suplémentaire prévue par l'article 15 de ladite Convention collective devait être calculée sans tenir compte d'une réduction de 30 % correspondant à des frais professionnels ; [...]

29/09/2004 Convention collective devait être calculée sans tenir compte d'une réduction de 30 % correspondant à des frais professionnels
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-45.269 Cour de cassation

[...] Attendu que pour faire droit à la demande, le jugement attaqué a décidé que l'allocation supplémentaire prévue par l'article 15 de ladite convention collective devait être calculée sans tenir compte d'une réduction de 30 % correspondant à des frais professionnels ; [...]

29/09/2004 convention collective devait être calculée sans tenir compte d'une réduction de 30 % correspondant à des frais professionnels