Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] A compter du 01 janvier 2001 AXA et Monsieur X... ont convenu de la rédaction d'un nouveau contrat " en qualité d'agent principal dans la circonscription faite de la ou les circonscriptions portant actuellement le ou les codes : 189 ", Monsieur X... adhérent au nouveau système de rémunération, les relations entre les parties étant régies… [...]
[...] Attendu qu'il faut lire ; "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des sociétés d'assurances, ensemble..." et non "Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble..… [...]
[...] Vu les articles 14 et 15 de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble l'article R. 141-4 du Code du travail, les articles 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; [...]
[...] Vu les articles 14 et 15 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble l'article R. 141-4 du Code du travail, les articles 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; [...]
[...] 1° que la rémunération d'un salarié est exclusivement conventionnelle lorsque celui-ci a été engagé au minimum prévu par la convention collective pour le poste qu'il occupe, qu'en l'espèce, M. X... avait été engagé au minimum prévu par l'article 15, titre II de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services… [...]
[...] 1 / que la rémunération d'un salarié est exclusivement conventionnelle lorsque celui-ci a été engagé au minimum prévu par la convention collective pour le poste qu'il occupe ; qu'en l'espèce, M. X... avait été engagé au minimum prévu par l'article 15, titre II de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des service… [...]
[...] Vu les articles 20 et 24 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 ; [...]
[...] Et attendu que, si la salariée a sollicité dans sa lettre du 27 avril 1990 un poste d'attaché d'inspection à l'essai, sans précision sur la durée de cet essai qui, selon les dispositions de l'article 20 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances devai… [...]
[...] Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que l'examen des bulletins de salaire versés aux débats met en évidence que le calcul opéré par l'employeur est exempt de critique, sans préciser quels étai… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 octobre 1985) d'avoir débouté des chargés de mission au service de l'UAP de leur demande en paiement de rappels d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que les commissions sont un élément de la rémunération, quel que soit leur mode de calcul ou la nat… [...]