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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2000, 99-44.768

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 516-26

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle Convention collectiveConvention collective de l'industrie des métaux de la Moselle que les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la pér Convention collectiveConvention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle n'étaient pas de même nature

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 29/11/2000
Numéro d'affaire: 99-44.768

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Cour de cassation Primes / variable Congés payés Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sew Eurocome, société anonyme, dont le siège est ..., en c…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sew Eurocome, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Forbach (Section industrie), au profit : 1 / de M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de M.

David Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Christophe Z..., demeurant ..., 4 / de M.

Michel A..., demeurant ... les Saint-Avold, 5 / de M.

Stéphane B..., demeurant ..., 6 / de M.

Jérôme C..., demeurant ..., 7 / de Mme Nadia E..., demeurant 3/30, square Porte de France, 57350 Spicheren, 8 / de M.

Marc F..., demeurant ..., 9 / de M.

Claude G..., demeurant ..., 10 / de M.

François H..., demeurant ..., 11 / de M.

Romuald I..., demeurant ..., 12 / de M.

Jean-Claude J..., demeurant ..., 13 / de M.

Richard K..., demeurant ..., 14 / de M.

Christian L..., demeurant ..., 15 / de M.

Frédéric D..., demeurant ..., 16 / de M.

Manuel M..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M.

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Détail de la décision