Convention collective de l'industrie des métaux de la Moselle que les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la pér
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2000, 99-44.768
Cour de cassation
[...] 3 / qu'en toute hypothèse, il ressort des propres énonciations du jugement que, selon l'article 28, alinéa 5 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie des métaux de la Moselle que les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période de… [...]