Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle n'étaient pas de même nature
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2000, 99-44.768
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a fait ressortir que la prime contractuelle versée en deux fois et la prime conventionnelle de vacances prévue à l'article 28 de l'avenant "mensuels" à la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle n'étaient pas de même nature ; q… [...]