Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1995, 92-41.736

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Frais professionnels • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/1995

Numéro d'affaire

92-41.736

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association le maintien à domicile des personnes handicapées dite e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association le maintien à domicile des personnes handicapées dite et ci-après désignée association "LE MA DO PE H", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Monique X..., demeurant 80140 Rambures, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller…