Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-24.470

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Discrimination syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2017

Numéro d'affaire

15-24.470

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10701

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fo…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10701 F Pourvoi n° G 15-24.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

José X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Akka ingénierie Process, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Akka ingénierie Process ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.

X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

X... de sa demande en paiement de frais de déplacement et de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE si l'alinéa 1 de l'article 50 de la convention collective stipule que les déplacements du salarié hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire, l'alinéa 2 dispose aussi que ces frais peuvent faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique propre ; qu'en l'espèce, José X..., avant son envoi sur le site de Sanofi et sur celui de la société Gerflor, a signé un ordre de mission au vu duquel il était prévu qu'il aurait comme moyen de transport pour se déplacer son véhicule personnel, et qu'il serait remboursé de ses frais de ses déplacements sur la base d'une indemnité kilométrique initialement fixée à 7,04 euros par jour de travail ; qu'il était aussi prévu que pour les petits déplacements compris entre 10 et 90 km, l'indemnité kilométrique serait égale à 0,34 euros par km, avec une franchise de 15 km ; qu'il en résulte que les parties ont convenu que le remboursement de ces frais s'effectuerait de manière forfaitaire ; que ce forfait n'était pas manifestement disproportionné au regard des montants réels des frais que devait engager José X..., pour se rendre de son domicile à Villeurbane au site de Sanofi (soit une distance de 52 kilomètres aller et retour) dans la mesure où la distance qui séparait son domicile de son lieu de travail de travail fixé à Lissieu, lieu prévu dans le contrat de travail pour l'exercice de ses fonctions, était équivalente (50 km aller et retour) ; que la distance qui séparait son domicile [...], ville où se trouve le site de la société Gerflor, lieu de sa nouvelle mission, était certes plus importante (102 km aller et retour) ; que cependant, il ne fournit aucun élément permettant de constater que la somme forfaitaire qui lui a été versée pour le remboursement de ses frais pour le rendre à Tarare du 19 juillet au 30 septembre 2010 était manifestement disproportionnée par rapport aux frais réellement engagés et que sa rémunération durant cette période, compte tenu de ce forfait, et que sa rémunération s'est trouvée inférieure au smic ; que dans ces conditions, il y a lieu de le débouter de sa demande de remboursement de frais ; 1°) ALORS QU'en application de l'article 50, al.1 de la convention collective nationale Syntec, les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire ; qu'en cas de remboursement forfaitaire, le juge doit donc vérifier que le forfait couvre les frais supplémentaires engagés ; qu'en se bornant à relever l'absence de disproportion manifeste entre le forfait et les frais réellement engagés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 50, al.1 de la convention collective nationale Syntec, les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire ; que l'application d'une franchise implique inévitablement une charge supplémentaire pour le salarié ; que l'arrêt constate que l'employeur a imposé à M.

X... une franchise de 15 km par trajet ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande de remboursement de frais de déplacement, la cour d'appel a violé le même texte.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

X... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale, AUX MOTIFS QUE pour justifier cette demande, José X... soutient que depuis le mois de décembre 2010, date de la fin de sa mission sur le site de la société Gerflor, la société Akka Ingenierie Process ne lui a plus confié de mission ; que cependant, il ne fournit aucun élément permettant de constater un tel fait ; qu'il y a donc lieu de le débouter du chef de sa demande ; 1°) ALORS QUE le juge, tenu de respecter les termes du litige, ne peut tenir pour contesté un fait sur lequel les parties s'accordent ; que devant la cour d'appel, l'employeur n'a pas contesté le fait que depuis le mois de décembre 2010, il n'avait plus confié aucune mission à M.

X... ; qu'en relevant, pour débouter M.

X... de sa demande, qu'il ne fournissait aucun élément permettant de constater un tel fait, considérant ainsi qu'il s'agissait d'un point débattu entre les parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la discrimination ne pèse pas sur le salarié ; qu'en présence d'un élément non contesté de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, il incombe au juge de vérifier que l'employeur justifie d'éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en déboutant M.

X... de sa demande, sans constater que l'employeur apportait une justification objective au fait, non contesté, que depuis décembre 2010, aucune mission n'avait été confiée à M.

X..., ce qui était de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination à raison de son appartenance syndicale, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail.