Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1986, 84-40.664

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1986

Numéro d'affaire

84-40.664

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par un aide ouvrier communal à l'encontre de la commune qui l'avait engagé, décide que ce litige ne relève pas de la compétence des tribunaux judiciaires, sans préciser les conditions d'emploi de l'intéressé.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des Conseils de prud'hommes ; Attendu que M.Tourtois, engagé le 1er août 1981 par la Commune de Loffre (Nord) en qualité d'aide à l'ouvrier communal pour une période de deux mois renouvelée jusqu'au 30 avril 1982, ayant saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la Cour d'appel, pour décider que ce litige ne relevait pas de la compétence des tribunaux judiciaires, a énoncé que les conditions d'emploi avaient été fixées par un arrêté qui ne pouvait être assimilé à un contrat et que M.Tourtois avait été employé à des besognes diverses et non affecté à un service…