Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1970, 69-40.197

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1970

Numéro d'affaire

69-40.197

Résumé

Ayant constaté que par la production de divers documents un employé au service d'un restaurant avait rapporté la preuve que les pourboires étaient prélevés par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté à la note du client, les juges du fond en ont justement déduit que l'employeur avait l'obligation de tenir une comptabilité desdits pourboires et d'en assurer la répartition.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 42A ET SUIVANTS, 51A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU SERVICE DE LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, LAQUELLE EXPLOITE UN RESTAURANT LA PIZZA, PRETENDANT QUE CELLE-CI AVAIT OPERE SUR LA MASSE DES POURBOIRES AU MOYEN DESQUELS IL ETAIT REMUNERE DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE PERSONNES N'Y AYANT PAS DROIT, L'A FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'INTERESSE FONDE EN SA DEMANDE ET D'AVOIR NOMME UN EXPERT POUR ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES, AU MOTIF QUE, LORSQUE LES EMPLOYES SONT REMUNERES AU MOYEN DE POURBOIRES, L'EMPLOYEUR DOIT TOUJOURS LES REPARTIR ET EN TENIR UNE COMPTABILITE SPECIA…