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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.320

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont déConvention collectiveConvention collective de la boulangerie-pâtisserieConvention collectiveConvention collective négociée au niveau de la branche, c'est-à-dire des avenants n° 83Convention collectiveConvention collective soit soumise à un appel à la concurrenceConvention collectiveConvention collective des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie pâtisserie, en dateConvention collectiveConvention collective des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserieConvention collectiveConvention collective d'adhérer à ce régime complémentaire, cet avenant étant pris en application de l'article L 912-1 du code de la sécurité socialeConvention collectiveConvention collective négociée au niveau de la branche, c'est-à-dire de l'avenant n° 83Convention collectiveConvention collective des professionnels de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie était conforme au droit communautaire, la société AG2R PRÉVOYANCE ne peut qu'être déboutéConvention collectiveConvention collective des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
28/09/2016
Numéro d'affaire
15-19.320
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01548

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Cour de cassationAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de prési…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation M.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1548 F-D Pourvois n° K 15-19.320 à P 15-19.323 W 15-19.330 Y 15-19.332 Z 15-19.333 D 15-19.337 Q 15-19.347 U 15-19.351 C 15-19.359 T 15-19.373 W 15-19.376 G 15-19.387 N 15-19.391 Q 15-19.393 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 15-19.320 à P 15-19.323, W 15-19.330, Y 15-19.332, Z 15-19.333, D 15-19.337, Q 15-19.347, U 15-19.351, C 15-19.359, T 15-19.373, W 15-19.376, G 15-19.387, N 15-19.391 et Q 15-19.393 formés par le groupement d'intérêt économique (GIE) AG2R prévoyance, institut de prévoyance, dont le siège est [...] , ayant pour centre de gestion administrative [...] , contre les arrêts rendus le 24 février 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

R...

Q..., domicilié [...] , 2°/ à M.

D...

L..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Y...

O..., domicilié [...] , 4°/ à la société Boulangerie pâtisserie Vabret, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Saint-Paul pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à M.

B...

E..., domicilié [...] , 7°/ à M.

A...

U..., domicilié [...] , 8°/ à M.

N...

W..., domicilié [...] , 9°/ à M.

C...