Convention collective des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie pâtisserie, en date
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 336 FS-D Pourvoi n° W 15-14.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi form… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 337 FS-D Pourvoi n° Z 15-14.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 343 FS-D Pourvoi n° S 15-17.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 344 FS-D Pourvoi n° T 15-17.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 345 FS-D Pourvois n° H 15-19.777 Q 15-19.784 R 15-19.785 X 15-19.791 C 15-19.796 M 15-19.804 P 15-19.806 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 346 FS-D Pourvoi n° Y 15-15.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 347 FS-D Pourvoi n° G 15-15.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi for… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 348 FS-D Pourvoi n° Q 15-16.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] 3°/ que l'obligation de transparence impose seulement que soit assuré un degré de publicité adéquat permettant de faire obstacle à toute discrimination en raison de la nationalité ; qu'une telle obligation n'implique pas qu'intervienne une mise en concurrence ou un appel d'offres ; qu'en jugeant, pour déclarer illicite la désignation d'A… [...]
[...] 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à une mise en concurrence préalable ni à un appel d'offres ; qu'en considérant toutefois, pour juger illicite la clause de désignation prévue par l'avenant numéro 83 à… [...]
[...] 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à un appel à la concurrence ; qu'en considérant toutefois, pour juger illicite la clause de désignation prévue par l'avenant numéro 83 à la convention collective natio… [...]
[...] 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à un appel à la concurrence ; qu'en considérant toutefois, pour juger illicite la clause de désignation prévue par l'avenant numéro 83 à la convention collective natio… [...]
[...] 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'obligation de transparence impose seulement que soit assuré un degré de publicité adéquat permettant de faire obstacle à toute discrimination en raison de la nationalité ; qu'une telle obligation n'implique pas qu'intervienne une mise en concurrence ou un appel d'offres ; qu'en jugeant, pour déclarer ill… [...]
[...] 2°) ET ALORS QUE, en tout état de cause, aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à une mise en concurrence préalable ; qu'il en va ainsi fut-ce dans l'hypothèse où l'organisme de prévoyance complémentaire est qualifié d'entreprise ; qu'en consid… [...]
[...] ALORS QUE, en tout état de cause, la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective n'est pas soumise à une mise en concurrence préalable ; qu'il en va ainsi fut-ce dans l'hypothèse où l'organisme de prévoyance complémentaire est qualifié d'entreprise ; qu'en considérant toutefois, pour juger… [...]
[...] 2°) ET ALORS QUE, subsidiairement, aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à une mise en concurrence préalable ; qu'il en va ainsi fut-ce dans l'hypothèse où l'organisme de prévoyance complémentaire est qualifié d'entreprise ; qu'en considérant… [...]
[...] 2°) ET ALORS QUE, subsidiairement, aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à une mise en concurrence préalable ni à une obligation de transparence ; qu'il en va ainsi fut-ce dans l'hypothèse où l'organisme de prévoyance complémentaire est qualif… [...]
[...] 4°) ET ALORS QU'encore plus subsidiairement, aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à une mise en concurrence préalable ou à un appel d'offres ; qu'il en va ainsi fut-ce dans l'hypothèse où l'organisme de prévoyance complémentaire est qualifié… [...]
[...] 2°) ET ALORS QUE, subsidiairement, aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à une mise en concurrence préalable ni à une obligation de transparence ; qu'il en va ainsi fut-ce dans l'hypothèse où l'organisme de prévoyance complémentaire est qualif… [...]
[...] ALORS QUE, en tout état de cause, aucun texte n'impose que la désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective soit soumise à une mise en concurrence préalable ; qu'il en va ainsi futce dans l'hypothèse où l'organisme de prévoyance complémentaire est qualifié d'entreprise ; qu'en considérant to… [...]