Convention collective négociée au niveau de la branche, c'est-à-dire de l'avenant n° 83

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.319 Cour de cassation

[...] Attendu que pour rejeter les demandes de l'institution AG2R prévoyance l'arrêt énonce que par une décision du 13 juin 2013 le Conseil constitutionnel saisi de la conformité à la constitution des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a déclaré contraire à la constitution cet article qui constituait le fondement… [...]

28/09/2016 convention collective négociée au niveau de la branche, c'est-à-dire de l'avenant n° 83 du 21 avril 2006 et de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011, mais des contrats d'assurance complémentaire santé conclu

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.320 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «Sur les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 ; AG2R Prévoyance fonde sa demande sur l'avenant numéro 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1978 étendue le 16 octobre 2006 dont l'article 13 contient une… [...]

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