Convention collective négociée au niveau de la branche, c'est-à-dire des avenants n° 83
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-19.320
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter les demandes de l'institution AG2R prévoyance les arrêts énoncent que par une décision du 13 juin 2013 le Conseil constitutionnel saisi de la conformité à la constitution des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a déclaré contraire à la constitution, cet article qui constituait le fon… [...]