Convention collective des professionnels de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie était conforme au droit communautaire, la société AG2R PRÉVOYANCE ne peut qu'être débouté
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE «Sur les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 ; AG2R Prévoyance fonde sa demande sur l'avenant numéro 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1978 étendue le 16 octobre 2006 dont l'article 13 contient une… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «Sur les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 ; AG2R Prévoyance fonde sa demande sur l'avenant numéro 83 du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1978 étendue le 16 octobre 2006 dont l'article 13 contient une… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Par une décision du 13 juin 2013 le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'artícle L.912-l du code de la sécurité sociale constituant le fondement de la désignation par des accords professionnels de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance et par la même de I' obligation pour les entrepri… [...]