← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 septembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.106

Préavis / indemnités de ruptureLicenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Etablissements Friedrich une somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé par la société Etablissements Friedrich le 16 mars 1992 en qualité de responsable d'exploitation des vergers arboricoles, a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; que le 17 novembre 1997 la société lui a notifié l'interruption immédiate de son contrat, en raison de son refus d'exécuter le préavis conventionnel de douze mois ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Etablissements Friedrich une somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé par la société Etablissements Friedrich le 16 mars 1992 en qualité de responsable d'exploitation des vergers arboricoles, a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; que le 17 novembre 1997 la société lui a notifié l'interruption immédiate de son contrat, en raison de son refus d'exécuter le préavis conventionnel de douze mois ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Etablissements Friedrich une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis conventionnel, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il ne prouvait pas avoir été dispensé de l'exécution de ce préavis, retient qu'il convient de faire droit sur le principe à la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la pression à laquelle il avait été soumis l'avait empêché d'exécuter son préavis pendant la durée convenue, sa fonction de responsable d'exploitation ayant été vidée de ses attributions et tout ayant été mis en oeuvre pour le pousser à démissionner ou à accepter de transiger aux conditions posées par la société, la cour dappel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Etablissements Friedrich une somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de responsable d'exploitation des vergers arboricoles, a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; que le 17 novembre 1997 la société lui a notifié l'interruption immédiate de son contrat, en raison de son refus d'exécuter le préavis conventionnel de douze mois ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Etablissements Friedrich une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis conventionnel, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il ne prouvait pas avoir été dispensé de l'exécution de ce préavis, retient qu'il convient de faire droit sur le principe à la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du sala
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    .. à payer à la société Etablissements Friedrich une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis conventionnel, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il ne prouvait pas avoir été dispensé de l'exécution de ce préavis, retient qu'il convient de faire droit sur le principe à la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la pression à laquelle il avait été soumis l'avait empêché d'exécuter son préavis pendant la dur
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    E FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Etablissements Friedrich le 16 mars 1992 en qualité de responsable d'exploitation des vergers arboricoles, a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; que le 17 novembre 1997 la société lui a notifié l'interruption immédiate de son contrat, en raison de son refus d'exécuter le préavis conventionnel de douze mois ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne se
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Etablissements Friedrich le 16 mars 1992 en qualité de responsable d'exploitation des vergers arboricoles, a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; que le 17 novembre 1997 la société lui a notifié l'interruption immédiate de son contrat, en raison de son refus d'exécuter le préavis conventionnel de douze mois ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à p
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137242ccd580146774132f3
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel