Cour de cassation · 28 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.882

Salaire / rémunérationContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. François X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation de la société Sediplast, dont l'étude est ...,

2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est ...,

3 / de l'Associaiton pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire, alors que son employeur ne rapportait pas la preuve du paiement du salaire ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait accepté son bulletin de paie sans protestation ni réserve et qu'il ne prouvait pas le défaut de versement du salaire, a tranché le litige sans renverser la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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Demandes et arguments
conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire, alors que son employeur ne rapportait pas la preuve du paiement du salaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait accepté son bulletin de paie sans protestation ni réserve et qu'il ne prouvait pas le défaut de versement du salaire, a tranché le litige sans renvers
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ormément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire, alors que son employeur ne rapportait pas la preuve du paiement du salaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait accepté son bulletin de paie sans protestation ni réserve et qu'il ne prouvait pas le défaut de versement du salaire, a tranché le litige sans renverser la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
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e la société Sediplast, dont l'étude est ..., 2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est ..., 3 / de l'Associaiton pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référenda
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Identifiant source: 61372326cd58014677406105

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