Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 06-40.408

Arrêt du 28 novembre 2006Pourvoi n° 06-40.408

Non publiéLicenciementCause réelle et sérieuse
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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Texte intégral

8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la salariée ait soutenu, devant la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 2005), que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait été notifié plus d'un mois après l'entretien préalable et que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits fautifs invoqués ; que les moyens sont donc nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

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Thèmes déterminants

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Identifiants et source

Identifiant source
613724d6cd58014677418c2a

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724d6cd58014677418c2a.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 novembre 2006.

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