Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1989, 87-40.244

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/1989

Numéro d'affaire

87-40.244

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELECTROLUX, société en nom collectif dont le siège social…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELECTROLUX, société en nom collectif dont le siège social est sis à Senlis (Oise) ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Châlon sur Saône (section commerce), au profit de M. Y... François, demeurant ... sur Saône (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président M. Guermann conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux, les conclusions d…